Le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €.

Adoptée par le parlement de la ville-Land, le 30 janvier dernier, cette loi, s’applique de façon rétroactive à compter du 18 juin 2019.

Elle fait suite au militantisme des berlinois majoritairement locataires et de la ville qui, pour lutter contre la spéculation immobilière a racheté des immeubles « à la barbe » de gros investisseurs. Berlin, comme Barcelone, fait d’ailleurs partie du mouvement The Shift qui œuvre aux côtés des Nations Unies pour que le logement ne soit plus considéré comme une marchandise mais comme un droit de l'homme.

La mesure intervient au moment où les loyers commencent à s’adoucir dans la capitale allemande.

L’élue accuse la plateforme d’être à l’origine de l’augmentation des loyers et de la rareté de l’offre locative dans la capitale, repoussant les classes moyennes de l’autre côté du périphérique.

Si elle admet que les propriétaires parisiens puissent avoir besoin « de mettre du beurre dans les épinards », elle entend limiter la dose à quelques nuits, à l’instar d’autres capitales européennes et propose aux parisiens de se prononcer sur cette tolérance avant l’été prochain.

Un assaisonnement certes plus léger mais qui devra tout de même respecter les règles de l’art. En septembre dernier, la Cour de cassation confirmait la condamnation d’un couple de locataires qui avaient voulu profiter « du petit bout de gras » en sous-louant illégalement leur logement ...

La maire de Paris rappelait dans ce grand rendez-vous que 80 % des parisiens appartenaient aux classes moyennes et populaires résidant majoritairement dans le parc locatif.

Dans la foulée, la fondation Abbé Pierre publiait son 25ème rapport annuel : 20 000 enfants sont hébergés tous les soirs à l’hôtel par le Samusocial de Paris.

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

- L’obligation alimentaire impose d’apporter une aide matérielle à un proche qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.

- Elle porte sur tout ce qui est indispensable à une vie décente : nourriture, vêtements, soins…

QUI EST CONCERNÉ ?

L’obligation alimentaire pèse sur :

- Les enfants, petits-enfants envers leurs parents, grands-parents…, et réciproquement

- Les conjoints entre eux

- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement (sauf divorce ou décès de la personne à l’origine du lien), uniquement pour les couples mariés.

COMMENT L’OBLIGATION ALIMENTAIRE EST-ELLE FIXÉE ?

- Par accord entre les intéressés

- Ou sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance)

Le montant de l’obligation est fixé en fonction des besoins de celui qui reçoit et des ressources de celui qui donne.

À SAVOIR

Si un enfant aide au-delà de son obligation alimentaire, un dédommagement est envisageable lors de la succession du parent aidé. Cette compensation doit être demandée en justice.

À compter du 1er juin 2020, un diagnostic d’exposition au bruit des aérodromes devra être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente d’un bien existant ou vendu sur plan, ou de vente d’un terrain constructible. Le diagnostic concerne les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un Plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du Code de l’urbanisme.

Cette obligation d’information existe déjà dans le cadre du contrat de location.

Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019

Pour les ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence inférieur à 36 572 € en Île-de-France et à 27 729 € dans les autres régions pour un foyer composé de deux personnes), le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime versée directement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dès la fin des travaux.

Son montant dépend de la nature des travaux réalisés et des ressources du foyer fiscal. Seuls les ménages aux revenus intermédiaires peuvent, en principe, continuer à bénéficier d’un avantage accordé sous forme de crédit d’impôt pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

À noter que certains équipements sont désormais exclus du dispositif : chaudière à très haute performance énergétique, appareils de régulation de chauffage, chaudière à micro-génération gaz… (Pour en savoir plus, voir Conseils des notaires n°474)

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019 (LF 2020)

Avec un prix au mètre carré qui dépasse la barre des 10 000 € (voir tableau ci-contre), vivre en famille dans la capitale est devenu, au fil des années, un privilège réservé aux plus aisés. Les classes moyennes se sont donc progressivement éloignées pour s’installer en Petite et Grande couronne. Face à ce constat, la Ville de Paris a décidé de lancer un programme de logements à 5 000 € le mètre carré, en se basant sur le mécanisme du bail réel solidaire, entré en vigueur en mai 2017.

Dissociation du foncier et du bâti

Le bail réel solidaire repose sur une dissociation du foncier (terrain) et du bâti. Il propose aux ménages d’acquérir leur résidence à prix abordable, en devenant uniquement propriétaires de droits sur le bâti, à savoir les mêmes droits qu’un locataire (un droit de jouissance exclusif). En pratique, des organismes fonciers solidaires affectent des terrains ou des biens à rénover, dont ils restent propriétaires, à des promoteurs ou des bailleurs sociaux qui commercialisent ce bail réel. C’est pourquoi, la Ville de Paris a créé un organisme foncier solidaire, la Foncière de la Ville de Paris, en association avec les organismes HLM Paris Habitat OPH, la RIVP et Elogie-SIEMP. C’est cet organisme qui va acquérir les terrains ou les immeubles à réhabiliter.

Il reste propriétaire du foncier tandis que le bâti est vendu pour une durée de 18 à 99 ans renouvelable. En plus du remboursement de son crédit, le locataire devra payer un loyer de deux euros le mètre carré par mois au titre de l’occupation du terrain.

Des logements accessibles sous conditions de revenus

Pour bénéficier de l’un de ces logements, les candidats devront disposer d’un revenu annuel maximum de 32 442 € pour une personne seule, 59 046 € pour un foyer de quatre personnes (soit 4 921 € par mois). Le plafond étant de 67 352 € pour un foyer de cinq personnes et plus. Pour sélectionner les dossiers, en plus des revenus, la Ville de Paris retiendra trois critères supplémentaires : les liens de la famille avec Paris, la composition familiale et le fait, pour le candidat acquéreur, d’occuper un logement social.

Revente et transmission sous conditions

Pour éviter tout effet d’aubaine à la revente, il est prévu que l’acquéreur du bien pourra revendre son droit exclusivement à la Foncière de la Ville de Paris à un prix révisé en fonction du taux de l’inflation. Le prix de vente (comme le prix d’achat) restera donc totalement décoléré des prix du marché. En cas de décès, la prorogation de plein droit du bail interviendra si l’héritier répond aux conditions de ressources. À défaut, le bail sera résilié et l’héritier sera indemnisé de la valeurdes droits réels immobiliers. À noter que le respect des conditions de ressources ne s’appliquera pas au conjoint survivant.

Info + 

Les 500 premiers logements seront bâtis dans la ZAC Bédier-Oudiné (13e arrondissement), la ZAC Saint- Vincent-de-Paul (14e arrondissement), l’îlot Croisset et la ZAC Gare des Mines (18e arrondissement), la ZAC Python- Duvernois (20e arrondissement).

Jusqu’alors, les décisions votées à ce sujet devaient être adoptées à la majorité de l’article 26 plus difficile à atteindre. Pour mémoire, cette dernière suppose en effet de recueillir la majorité des voix des copropriétaires représentants au moins les deux tiers voix, quand celle de l’article 25 exige seulement la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentants ou absents lors de l’assemblée générale (AG).

Cette modification portée par une ordonnance prise par le gouvernement, le 30 octobre 2019, intéresse tout spécialement les copropriétés à usage mixte (habitation et professionnel). La plupart du temps, les immeubles sont majoritairement constitués de logements et accueillent un ou deux cabinets médicaux.

Ces derniers étant minoritaires, ils se trouvent souvent bousculés par ceux qui craignent pour leur sécurité et celle de leurs biens.

Pour l’heure, comme l’explique Rafaële Rivais dans un article du 18 janvier publié dans Le Monde, la jurisprudence est assez sévère pour le professionnel concerné qui ne peut contester une décision restreignant l’accès à l’immeuble qu’en se fondant sur le non respect de l’article 26.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu le 24 octobre 2017, les juges ont ainsi considéré que le fait d’avoir modifié le système d’interphone de façon à ce que les patients obtiennent l’ouverture automatique de la porte dès qu’ils appuient sur la sonnette des praticiens, risquait de faciliter l’entrée de « tiers ne faisant pas partie de la clientèle (...) dans les parties communes ». La décision adoptée par l’AG interdisant la modification du système de l’interphone constituait « un légitime équilibre entre la sécurité des occupants de l’immeuble et les nécessités de l’exercice professionnel du cabinet médical » qui recevait en moyenne 70 patients par jour ...

L’ordonnance qui entrera en vigueur au début de l’été prévoit toutefois qu’en cas « de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. ». Ouf !

Au sommaire de ce numéro :

Les nouveaux droits des parents / Le point sur le projet de loi bioéthique

De la reconnaissance de l’enfant à l’exercice de l’autorité parentale en passant par les nouveaux modes de parentalité, Conseils des notaires décrypte toutes les incidences juridiques et sociales, conseils d’experts à l’appui. Découvrez en exclusivité :

- Deux entretiens sur la parentalité et la filiation : Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny et Hugues Fulchiron, professeur de droit privé

- Une interview avec Patricia Loison, journaliste et présentatrice TV, auteur du livre « Je cherche encore ton nom », qui témoigne de son adoption

Fiscalité, ce qui en change en 2020

Toutes les grandes évolutions de la loi de finances pour 2020 à retenir : baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, nouvel aménagement du crédit d’impôt travaux, nouvelles simplifications pour les particuliers employeurs, suppression de la taxe d’habitation pour tous à l’horizon 2023...

Mais aussi, des informations juridiques, pratiques et patrimoniales :

- Famille & Patrimoine : Préparer l’avenir d’un enfant en situation de handicap

- Droit rural : Acquérir des parts de forêt ou de vigne / Acheter des terres agricoles

- Consommation : Comment renégocier ses frais bancaires ?

- Immobilier : Investir à la montagne, les prix des Notaires de France dans 40 communes

- Vie de propriétaire : Augmenter son loyer, mode d’emploi

+ 10 fiches pratiques : le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), la réforme du télétravail,

la rupture du Pacs...