Fabienne GOUJON-VANSUYT & Julien BENARROCH Notaires
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Primo-accédants : les dispositifs d’aide à l’achat immobilier en 2025 L’accession à la propriété reste une étape importante dans la vie d’un particulier. Pour les primo-accédants, l’année 2025 s’annonce favorable grâce à plusieurs dispositifs de soutien. Réforme des droits de mutation, maintien de frais réduits dans le neuf, prêt à taux zéro… Tour d’horizon des mesures en vigueur. Lire la suite

Définition d’un primo-accédant ?

Un primo-accédant est une personne qui achète un bien immobilier pour la première fois, destiné à devenir sa résidence principale. 

Un primo-accédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant son achat. Cela inclut les personnes qui ont été locataires ou qui ont vécu chez leurs parents ou dans un logement de fonction.

Les personnes ayant déjà été propriétaires mais qui sont retournées à la location pendant au moins deux ans peuvent également être considérées comme primo-accédantes.


Une réforme des droits de mutation favorable aux primo-accédants

Depuis avril 2025, la loi de finances permet aux départements d’augmenter temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui passent ainsi de 4,5 % à 5 % dans certaines collectivités.

Cependant, cette hausse ne concerne pas les primo-accédants qui achètent leur résidence principale, sous réserve d’un engagement d’occupation pendant au moins cinq ans.

Dans certains départements, des allègements supplémentaires ont même été instaurés : réduction ou exonération totale des droits de mutation, selon les politiques locales.

 
L’immobilier neuf : des frais d’acquisition toujours réduits en 2025

Les frais d’acquisition dans l’immobilier neuf restent inchangés et continuent d’offrir un avantage significatif par rapport à l’ancien.

Dans le neuf, ces frais représentent entre 2 % et 3 % du prix du bien, contre 7 % à 8 % dans l’ancien. Cette différence s’explique notamment par le fait que les logements neufs sont soumis à la TVA, réduisant ainsi les droits de mutation.


Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusqu’en 2027

Le PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 avec des conditions d'accès assouplies et des barèmes de revenus revalorisés. Ce prêt peut financer jusqu'à 50 % du coût de l'opération dans certaines zones prioritaires et est applicable à l'achat de logements neufs ainsi qu'à certains logements anciens sous conditions de travaux


D’autres aides complémentaires selon votre situation

En complément des dispositifs nationaux, des aides locales peuvent être mobilisées :

  • TVA réduite à 5,5 % dans les quartiers éligibles (zones ANRU ou quartiers prioritaires de la politique de la ville),
  • Bail Réel Solidaire (BRS) permettant d’acquérir un logement à prix réduit grâce à la dissociation foncier/bâti,
  • Subventions locales proposées par certaines collectivités territoriales.

Chaque aide est soumise à des critères spécifiques : conditions de ressources, localisation, nature du projet, etc.

 

Chaque projet immobilier présente des enjeux juridiques et fiscaux qu’il est essentiel d’anticiper. Des experts peuvent vous accompagner pour sécuriser votre opération et vous informer sur les aides mobilisables.

Le rôle du notaire couvre l’ensemble des étapes du projet, il pourra ainsi vous aider de la vérification des conditions suspensives à la signature de l’acte authentique, en passant par l’analyse des dispositifs fiscaux applicables

 

Actualités

20/06/2025 MaPrimeRénov' maintenue pour les monogestes Lire la suite
Cette exception à la suspension du dispositif pendant l’été a été annoncée lors d’une conférence de presse du cabinet de la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, le lundi 16 juin.

Le gouvernement a décidé de laisser ouvert le guichet MaPrimeRénov’ pour les travaux isolés comme l’installation d’une pompe à chaleur ou la pause de fenêtres.

Au 31 décembre 2024, ces monogestes ont en moyenne bénéficié d’une aide de 4 000 euros.

Lire le communiqué de presse

19/06/2025 Nouvelle déclaration pour les propriétaires-bailleurs Lire la suite
Selon la Cour des comptes, en 2026, ces derniers devront renseigner les loyers qu’ils ont perçu sur le site des impôts, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).

Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.

Consulter le rapport de la Cour des comptes

12/06/2025 Suspension de MaPrimeRénov’ Lire la suite
La ministre du Logement a annoncé que le dispositif aidant les particuliers à financer les rénovations énergétiques globales et les travaux d’isolation et de remplacement de chaudières, se terminerait cet été pour être repris à la fin du mois de septembre 2025.

Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.

Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.

Accéder au communiqué de presse de la ministre du Logement

06/06/2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
05/06/2025 Concours des lycées agricoles 2025/2026
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Lire la suite sur le site des Notaires de France

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